Demande de régularisation

 

Vous sollicitez une demande de régularisation en France :

  • dans un cadre familial, sur le fondement de l'article L.313-11 7° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA)  

vous devez transmettre votre demande en courrier recommandé, accompagnée de la liste des pièces intitulée :

"Liens personnels et familiaux - 1ère demande" et du "formulaire 1ère demande L.313-11 7°"

à l'adresse suivante :

Préfecture de Maine-et-Loire

Bureau du séjour et des étrangers

Place Michel Debré

49934 ANGERS Cedex 9

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RETOURNE ET UN NOUVEAU DOSSIER COMPLET DEVRA ETRE RENVOYE EN RECOMMANDE

  • dans un cadre professionnel ou pour des motifs exceptionnels, sur le fondement de l'article L.313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA).  

vous devez transmettre votre demande en courrier recommandé, accompagnée de la liste des pièces intitulée :

"Admission exceptionnelle au séjour L.313-14" et du "formulaire AES"

à l'adresse suivante :

Préfecture de Maine-et-Loire

Bureau du séjour et des étrangers

Place Michel Debré

49934 ANGERS Cedex 9

 Pour connaître la liste des pièces à fournir afin de constituer vote dossier Cliquer ici