Ressortissants étrangers en situation irrégulière
- dans un cadre familial, sur le fondement de l'article L.423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA)
Vous devez transmettre votre demande en courrier recommandé, accompagnée de la liste des pièces intitulée :"Liens personnels et familiaux - 1ère demande" et du "formulaire 1ère demande L.423-23"
- dans un cadre professionnel ou pour des motifs exceptionnels, sur le fondement de l'article L.435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA).
Vous devez transmettre votre demande en courrier recommandé, accompagnée de la liste des pièces intitulée "Admission exceptionnelle au séjour L.435-1" et du "formulaire AES"
à l'adresse suivante: Préfecture de Maine-et-Loire - Bureau du séjour et des étrangers- Place Michel Debré 49934 ANGERS Cedex 9
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RETOURNE ET UN NOUVEAU DOSSIER COMPLET DEVRA ETRE RENVOYE EN RECOMMANDE
Pour connaître la liste des pièces à fournir afin de constituer vote dossier Cliquer ici
En raison du nombre très importants de dossiers réceptionnés, le délai d'instruction est de plusieurs mois.
Les réponses sont adressées par courrier.