Les services de l'État
dans le département de Maine-et-Loire

Pour effectuer la demande de Document de Circulation pour Etranger Mineur  (DCEM, si l'enfant est né hors de France), la présence de l'enfant  est OBLIGATOIRE  au retrait du document ainsi qu’un des deux parents.

Vous ne pourrez obtenir un DCEM que si le mineur entre dans l’une des catégories suivantes :

• Mineur dont ont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ;

• Mineur, enfant étranger d'un ressortissant français ou un descendant direct d'un ressortissant d'un Etat membre de l'UE, d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 121-1 ou qui est l'enfant à charge d'un ressortissant d'un de ces mêmes Etats satisfaisant aux conditions énoncées au 3° du même article L. 121-1 ;

• Mineur, descendant direct à charge du conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre de l'UE, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° dudit article L. 121-1 ;

• Mineur, dont au moins l'un des parents a acquis la nationalité française ;

• Mineur, confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l’enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation ;

• Mineur, entré en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois en qualité d'enfant de Français ou d'adopté ;

• Mineur, entré en France avant l'âge de treize ans sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis ;

Nous vous rappelons que :  

•  Vous devez vous présenter 5 minutes avant l’heure de votre rendez-vous
•  Tout dossier incomplet sera refusé.
•  Tout document frauduleux présenté pourra faire l'objet de poursuites.
•  Les parents de l’enfant doivent être en mesure de justifier de l’identité et de la nationalité de cet enfant (passeport, carte d’identité, carte consulaire avec photo);
•  Pour connaître la liste des pièces à fournir afin de constituer vote dossier Cliquer ici  

Vous allez prendre un rendez-vous  pour un e  demande de  DCEM  .

Celui-ci vous sera confirmé par mail avec en pièce jointe un accusé de réception avec lequel vous vous présenterez.

Vous pourrez annuler votre rendez-vous. Dans ce cas, vous recevrez une notification par messagerie et la plage horaire sera automatiquement réattribuée à un autre demandeur.

Lorsque l'ensemble des plages disponibles sont prises, nous vous invitons à renouveler votre demande de prise de rendez-vous à partir du lundi suivant, date de mise à jour du module.

Pour tout retard, merci de vous présenter au pré-accueil.

Les informations recueillies au cours de cette procédure sont à l'usage exclusif de la préfecture.

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant par écrit à : Préfecture de Maine-et-Loire/ Bureau du séjour des étrangers/ Place Michel Debré/ 49934 ANGERS Cedex 9

La préfecture de Maine-et-Loire se réserve le droit d'annuler un rendez-vous.